Votre pratique est maîtrisée, tout comme votre palette de couleurs. Et en plus, vous avez aussi un site web pour montrer, partager et vendre votre travail. Belle initiative mais dès qu’il est question de site internet, surgissent des notions parfois floues pour les artistes : les CGV, les mentions légales, le RGPD, les cookies ou encore la médiation… et là, l’ambiance devient soudain beaucoup moins arty.
Au menu de cet article, une boussole claire et pratique pour votre site web d’artiste en France :
- des CGV pour encadrer vos ventes (originaux, tirages, commandes sur mesure) ;
- des mentions légales pour dire qui vous êtes et comment vous joindre ;
- une politique de confidentialité (RGPD) pour expliquer simplement ce que vous faites des données ;
- un bandeau cookies qui respecte le consentement sans saboter l’expérience client ;
- et la médiation de la consommation, l’outil (obligatoire) qui désamorce les litiges avant qu’ils ne s’enflamment.
Vous trouverez des exemples, un tableau “médiation < 100 €” (parfait si vous démarrez ou si votre budget est serré), et une FAQ très complète pour répondre à vos questions concrètes (peintre, sculpteur·rice, illustrateur·rice, photographe…).
L’OBJECTIF: vous donner les bons réflexes, la bonne trame, et surtout la confiance pour que votre univers créatif reste au centre, pendant que le juridique fait tranquillement son job en coulisses.
Pourquoi des CGV et des pages légales sont importantes pour un artiste ?
- Sécuriser la vente de vos œuvres à distance (e‑commerce). En commerce ou vente à destination de particuliers, la loi impose d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat (prix TTC, frais, délais de livraison, droit de rétractation de 14 jours, garanties, retours). Des CGV claires regroupent ces éléments, permettent une acceptation explicite (case à cocher) et réduisent le risque de litige. Sans CGV, vous risquez des informations incomplètes, des contestations ou des remboursements mal encadrés.
- Renforcer la confiance (preuve de sérieux). Afficher des mentions légales visibles (éditeur, hébergeur, SIRET/SIREN le cas échéant) et une politique de confidentialité transparente inspire confiance aux acheteurs, galeries et partenaires. Chacun sait qui vous êtes, comment ses données sont traitées, et quelles règles encadrent la commande.
- Conformité RGPD & cookies. Dès qu’il y a collecte de données (formulaire de contact, newsletter) ou dépôt de traceurs (cookies) non strictement nécessaires (analytics, publicité), vous devez informer vos visiteurs (politique de confidentialité) et recueillir le consentement avec une bannière qui propose [Accepter / Refuser / Personnaliser] par finalité, avant tout dépôt.
- Anticiper la résolution amiable des litiges. En France, tout professionnel vendant à particulier doit garantir l’accès à un médiateur de la consommation et communiquer clairement ses coordonnées (site inclus) sur le site, dans les CGV et sur les bons de commande. C’est obligatoire et utile : la médiation désamorce souvent les conflits avant contentieux et elle est gratuite pour le consommateur.
A RETENIR
CGV, mentions légales, politique de confidentialité, politique/bandeau cookies et médiation sont les 5 briques qui protègent l’artiste et le client, réduisent les frictions et alignent votre site avec les bonnes pratiques en droit français.
Connaissez-vous les 5 briques qui protègent l’artiste et le client ?
Les 4 piliers légaux d’un site web d’artiste
1) Mentions légales : visibles, complètes, accessibles
Les mentions légales identifient l’éditeur (vous, artiste individuel ou société) et l’hébergeur. Elles doivent être facilement accessibles (lien en pied de page) et comporter, selon votre statut, nom/raison sociale, adresse, contact, immatriculations (SIREN/SIRET) le cas échéant, ainsi que les coordonnées de l’hébergeur. L’absence de mentions légales peut être sanctionnée.
2) Politique de confidentialité (RGPD) : transparence, bases légales, durées, droits
Expliquez clairement quelles données vous collectez (formulaires, commandes, newsletter), pourquoi (finalités), sur quelle base légale (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime), pour combien de temps (durées), à qui elles sont transmises (sous‑traitants : paiement, anti‑spam, emailing), et s’il existe des transferts hors UE/EEE. Indiquez aussi comment exercer les droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) avec un contact dédié.
Placez cette politique en footer/bas de site.
3) Cookies & bannière : consentement préalable (hors exemptions)
Les traceurs/cookies non strictement nécessaires (analytics standard, publicitaires, retargeting) exigent un consentement préalable : aucun dépôt avant le choix. Votre bannière doit proposer [Tout accepter / Tout refuser / Personnaliser] avec une info par finalité.
Certaines briques techniques utiles (panier, authentification, équilibre de charge, conservation du choix) peuvent être exemptées, mais sous conditions. Adoptez un outil de gestion du consentement fiable et testez le blocage réel avant consentement.
4) CGV vente en ligne : information précontractuelle & rétractation
Les CGV regroupent les informations précontractuelles et structurent le contrat : processus de commande, paiements, livraison, retours/remboursements, rétractation de 14 jours (vente à particuliers à distance, sauf exceptions), garanties.
Faites‑les accepter (case non pré‑cochée) et conservez la preuve. Des CGV claires vous font gagner du temps et rassurent vos acheteurs.
Site web personnel vs site web professionnel : ce qui change (et ce qui ne change pas)
- Site personnel (institutionnel/blog). Vous pouvez éviter d’afficher votre nom réel si vous êtes un éditeur non professionnel, mais votre hébergeur doit détenir vos informations d’identité. Les coordonnées de l’hébergeur et un contact restent obligatoires et visibles. Si vous collectez des données (formulaire, newsletter), vous devez informer selon le RGPD (politique de confidentialité / mentions sur le formulaire).
- Site professionnel (vente directe). Affichez vos mentions légales complètes, votre politique de confidentialité, votre politique/bandeau cookies et vos CGV accessibles et opposables (case à cocher). N’oubliez pas la médiation : le nom du médiateur et le lien de saisine doivent être visibles sur le site, dans les CGV et sur les bons de commande.
Site web personnel vs site web professionnel : à vous de choisir !
Les clauses des CGV pour artistes auteurs
- Objet & champ d’application. Précisez ce que vous vendez : œuvres originales, tirages (limités ou ouverts), commandes sur mesure, reproductions, goodies, etc. Indiquez à qui (consommateurs, particuliers), où (France/UE/monde) et comment (site, e-mail, salons). Cette clarté évite les malentendus et aide à appliquer le bon régime (ex. rétractation).
- Prix, taxes & frais. Affichez des prix TTC ou nets en cas de franchise en base de TVA, la devise, les frais de port (et d’assurance éventuelle), et mentionnez les éventuels droits/taxes d’import pour l’export. L’acheteur doit connaître le coût total avant de valider.
- Commande & paiement. Décrivez le parcours (panier, validation, paiement, confirmation), les moyens de paiement (carte, virement), la sécurisation (3‑D Secure), la préparation d’expédition et la lutte anti‑fraude. Indiquez les rares cas de refus (paiement suspect, adresse incohérente).
- Livraison & transfert des risques. Précisez les délais (indicatifs/garantis), le ou les transporteurs, le suivi, et jusqu’à quand vous assumez les risques (souvent jusqu’à la remise). Pour les œuvres fragiles, expliquez l’emballage, la signature à réception et la procédure en cas de dommage/perte (réclamation, indemnisation, renvoi).
- Rétractation, retours & remboursements. Indiquez le droit de rétractation de 14 jours en vente à particuliers à distance et ses exceptions, notamment pour les biens personnalisés (commande sur mesure : pas de rétractation). Expliquez comment exercer (formulaire/e-mail), où retourner, l’état requis, qui paie les frais de retour et dans quel délai vous remboursez.
- Œuvres originales, tirages & droits d’auteur. Rappelez que l’achat d’une œuvre n’entraîne pas automatiquement la cession de droits : le client acquiert le support matériel, pas le droit de reproduire. Pour les tirages, indiquez la technique, le nombre d’exemplaires, la numérotation, le support et joignez un certificat si pertinent.
- Garanties légales & non‑conformité. Rappelez la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que vos modalités de prise en charge (réparation/remplacement/remboursement) selon le cas.
- Force majeure, suspension & résiliation. Anticipez les empêchements (catastrophe, grève transport) et leurs effets (retards, annulations, remboursements) pour éviter les promesses intenables.
- Droit applicable, tribunal compétent & médiation. Indiquez le droit français et, surtout, vos informations de médiation de la consommation (voir ci‑dessous). Cette mention est obligatoire et doit être visible (site, CGV, bons).
Mini‑clause “MEDIATION” (à adapter)
« Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Médiateur compétent : [Nom du médiateur]. Site : [URL du médiateur]. »
Médiation de la consommation : obligatoire, utile… et abordable
L’obligation (et son affichage)
En vente à particuliers, tout consommateur a droit à une médiation gratuite. Le professionnel doit garantir l’accès à un dispositif de médiation et communiquer visiblement le nom et le site du médiateur sur le site, dans les CGV et sur les bons de commande. N’indiquez pas un médiateur sans convention signée. Avant toute mention, vérifiez la présence sur la liste CECMC (médiateurs référencés).
Budget < 100 € : oui, c’est possible !
- SMP – Médiation Professionnelle. Barème public incluant un palier 25 € HT pour 3 ans lorsque le CA < 60 000 € (nouvelles grilles depuis 2025). D’autres tranches existent selon le CA. Vérifiez l’éligibilité et signez la convention avant toute mention.
- MCP Médiation. Abonnements affichés entre 25 et 60 € HT/an pour les petites structures, variables selon le CA et l’activité. Là aussi, la convention encadre l’accès à la médiation.
RETOUR D’EXPERIENCE ARTISTE
“J’ai choisi SMP : tarif bas et réactivité (un commercial qui répond même un dimanche). Comparez toutefois plusieurs médiateurs référencés pour vérifier adéquation, convention et coûts réels.”
– Amylee, artiste peintre
| Médiateur (exemples) | Type / secteurs | Adhésion indicative | Coût médiations | Délai cible | Saisine |
|---|---|---|---|---|---|
| SMP — Médiation Professionnelle | Multi‑secteurs (consommation) | Barème indexé sur le CA ; ex. 25 € HT / 3 ans si CA < 60 k€ | Forfait / convention | ≈ 90 jours | En ligne / postal |
| MCP Médiation | Multi‑secteurs (consommation) | 25–60 € HT/an (petits CA) | Forfait / convention | Variable | En ligne / postal |
| Autres (CM2C, CNPM, AME Conso, Médiateur FEVAD…) | Multi‑secteurs / filières | Convention (parfois via fédération) | Selon barème | ≈ 90 jours | En ligne / postal |
Bon réflexe : avant d’afficher un nom, vérifiez le référencement CECMC, la convention, le mode de facturation (abonnement/dossier), la couverture et la compatibilité avec votre activité (arts visuels, ventes en ligne).
Vente directe vs intermédiation (Etsy, Saatchi, marketplaces, galeries)
- Vente directe sur votre site. Vous êtes vendeur : vos CGV, votre médiation, votre politique de confidentialité et votre bannière cookies s’appliquent. Faites accepter les CGV et conservez la preuve (logs/commande).
- Intermédiation (lien sortant). Si la commande/paiement se déroulent sur la plateforme (Etsy, Saatchi, marketplace, galerie), ce sont les CGV du tiers et son dispositif de médiation qui s’appliquent pour cette vente. Attention : si vous donnez un email/téléphone et concluez en direct (devis, virement), vos CGV et votre médiation redeviennent nécessaires. Clarifiez où se conclut le contrat.
Constructeurs & CMS
Quel que soit l’outil (par ex. WordPress, Wix, Squarespace, SiteW, Webflow, Jimdo, Weebly), vous pouvez ajouter des pages légales en footer et intégrer une bannière de consentement. Le point clé n’est pas l’outil, mais la configuration : s’assurer que les scripts non exemptés ne déposent rien tant que l’utilisateur n’a pas consenti.
EXPORT / HORS UE
- Douanes & TVA. Vendre hors UE peut entraîner des droits et taxes à l’import. Informez le client (qui paie ?), indiquez les délais, et privilégiez un transporteur traçable.
- Transport/assurance. Pour les œuvres de valeur, prévoyez des conditions d’emballage/assurance adéquates et des délais réalistes.
- Droit de rétractation. Le délai de 14 jours s’applique aux consommateurs de l’UE pour les ventes à distance ; hors UE, les règles diffèrent. Précisez votre politique internationale et vérifiez les exigences locales.
La mission d’amylee.fr : accompagner les artistes auteurs à se professionnaliser
Vous souhaitez un audit GRATUIT de vos pages légales et de votre parcours d’achat pour identifier les écarts sur votre site web et obtenir un plan d’action clair ? Contactez-nous !
Nos solutions :
-
CGV : rédaction ou mise à jour adaptées à vos pratiques (originaux, tirages, commandes sur mesure, galeries, ventes mixtes) et harmonisées avec vos supports.
-
Médiation : accompagnement dans le choix, la rédaction et l’affichage de la convention (site, CGV, documents), avec des dispositifs adaptés à votre budget.
-
Cookies & RGPD : installation d’une bannière conforme, rédaction d’une politique de confidentialité réaliste et mise en place d’un processus pour les demandes de droits.
-
Formation express : rétractation, retours, SAV, export… pour vous rendre autonome et limiter les litiges.
amylee.fr est la référence pour les artistes en quête de solutions concrètes et de conseils pratiques, des outils utilisés dans le monde de l’art.
Besoin d’un audit de vos pages légales pour identifier les manques de votre site web d’artiste ? amylee.fr propose un audit gratuit
FAQ ARTISTES : vos questions fréquentes
- Un site personnel sans activité professionnelle artistique doit‑il afficher des mentions légales ?
Oui. Tout site doit permettre d’identifier le responsable et l’hébergeur. Un artiste non professionnel peut ne pas afficher publiquement son identité si l’hébergeur détient les informations, mais les coordonnées de l’hébergeur et un moyen de contact doivent être visibles. Aussi, dès qu’il y a collecte de données, l’information RGPD s’applique (politique de confidentialité).
- Mes CGV sont‑elles nécessaires si je vends seulement par email quelques fois par an ?
Oui, en vente à distance à des clients ou collectionneurs particuliers, vous devez fournir les informations précontractuelles (L.221‑5) ; la meilleure pratique est d’envoyer vos CGV et d’en obtenir acceptation avant paiement (par ex : email d’accord, devis + conditions). Cela sécurise la communication sur vos conditions de rétractation, les délais, les retours et la médiation.
- Je vends uniquement sur Etsy ou SaatchiArt : dois‑je afficher la médiation sur mon site ?
Si la commande et le paiement se concluent chez Etsy ou sur d’autres plateformes, leurs CGV et leur médiation s’appliquent. Mais si vous affichez sur un site vos e-mail et téléphone et concluez en direct (devis, virement), vos CGV et votre médiation s’imposent. Clarifiez sur votre site où s’opère la vente.
- Le droit de rétractation s’applique‑t‑il à une commande sur mesure (portrait, toile personnalisée) ?
Non, pour les biens créés et produits selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas. Indiquez-le clairement dans vos CGV et confirmations.
- Le bandeau des cookies est-il obligatoire si j’utilise Google Analytics 4 (GA4) ?
Par défaut, oui : la mesure d’audience standard suppose un consentement préalable, sauf configuration exemptée très limitée. La bannière doit proposer Accepter/Refuser/Personnaliser, bloquer les traceurs avant choix et permettre de changer d’avis facilement.
- Quelles infos minimales sont à indiquer dans les mentions légales ?
Éditeur (personne physique/morale), adresse, contact (email/téléphone non surtaxé), hébergeur (nom, adresse, téléphone), immatriculations si artiste professionnel (SIREN/SIRET), et, le cas échéant, directeur de publication. Le lien doit être visible en footer.
- Dois‑je séparer mes CGV pour originaux, tirages et commandes ?
Pas obligatoire, mais recommandé si vos règles diffèrent : stock, délais, conditionnement, rétractation (exception pour sur‑mesure), certificats pour tirages. Des CGV structurées par sections évitent la confusion pour les clients et collectionneurs.
- Où et comment afficher la médiation « visiblement » ?
Sur le site (footer + page dédiée ou CGV), dans les CGV, sur les bons de commande. Indiquez nom du médiateur + site de saisine. N’affichez rien sans convention signée.
- Quelles garanties légales rappeler dans les CGV ?
Garantie légale de conformité (bien conforme à la description) et garantie des vices cachés, avec vos modalités de traitement (réparation, remplacement, remboursement) selon la situation.
- Puis‑je copier les CGV d’un autre artiste ?
C’est déconseillé : vos œuvres, délais, pays desservis, transporteurs et modes de paiement diffèrent. Le copier‑coller génère des clauses inadaptées (parfois abusives) et ne reflète pas vos process. Faites adapter vos CGV à votre activité (ou faites‑vous accompagner).
- Quelles sanctions si j’oublie les mentions légales ?
La LCEN = Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004) prévoit des sanctions en cas d’absence de mentions légales (pouvant aller jusqu’à des peines pénales/administratives). Mieux vaut mettre en conformité dès maintenant.
- Comment prouver l’acceptation des CGV ?
En boutique en ligne : case à cocher (non pré‑cochée) + archivage (logs/commande). Par email : devis incluant les CGV + accord écrit du client avant paiement. Cela crée la preuve de l’opposabilité.
- Dois‑je nommer mes sous‑traitants (paiement, emailing, anti‑spam) dans la politique de confidentialité ?
Oui, au titre de la transparence RGPD : précisez les destinataires/sous‑traitants, les finalités, bases légales, durées et, le cas échéant, les transferts hors UE/EEE (et les garanties associées).
- Combien de temps conserver les données clients ?
Adaptez la durée à la finalité : données de commande (durées légales comptables/fiscales), dossiers SAV (durées utiles), prospection (pratique courante : 3 ans après dernier contact), puis archivage restreint si nécessaire. Documentez‑le dans votre politique.
- Différence CGV vs CGU pour un site professionnel sans vente ?
CGV : conditions de vente (produits/services) — utiles si vous vendez depuis le site ou par correspondance. CGU : conditions d’usage du site (accès, IP, limites d’usage). Pour un site sans vente, des CGU peuvent suffire côté usage, mais il faudra indiquer les mentions légales et RGPD si collecte de données personnelles.
