14. Droit de rétractation
14.1 Principe général
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi. Ce délai court à compter :
- de la réception du bien pour les produits physiques ;
- de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
- de la conclusion du contrat pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel.
14.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse e-mail : [email protected] ;
- soit directement en ligne via la fonctionnalité de rétractation accessible à l’adresse : https://www.amylee.fr/retractation/
Cette fonctionnalité permet au Client d’identifier sa commande et de transmettre sa demande de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.
14.3 Accusé de réception
À réception de la demande de rétractation, amylee.fr adresse au Client, dans un délai raisonnable et sur un support durable (courriel ou autre support équivalent), un accusé de réception mentionnant notamment :
- la date et l’heure de réception de la demande ;
- les éléments d’identification de la commande concerné ;
- la confirmation de la prise en compte de la demande.
14.4 Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, amylee.fr remboursera au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement facturés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Pour les produits physiques, amylee.fr peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la production d’une preuve d’expédition du bien par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou engagement particulier d’amylee.fr.
14.5 Exceptions applicables aux services, formations et contenus numériques
Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment :
- pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
14.6 Cas particulier des formations en ligne, accompagnements et contenus numériques amylee.fr
Concernant les formations en ligne, modules e-learning, programmes d’accompagnement, parcours ST’ART, rendez-vous conseils, ressources téléchargeables, replays, vidéos, espaces membres et plus généralement tout contenu numérique proposé par amylee.fr, le Client :
- demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
- reconnaît expressément que l’accès aux contenus numériques ou le commencement de la prestation entraîne la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette acceptation est recueillie avant la validation définitive de la commande au moyen d’une case à cocher spécifique.